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...La France viole un traité européen en refusant d'interdire la fessée.
La France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière claire les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée, estime le Comité européen des droits sociaux (CEDS).
L'organe du Conseil de l'Europe a pris cette décision, publiée mercredi, après la réclamation de l'association pour la protection des enfants Approach, basée à Londres. Il estime que le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", ni par la loi ni par la jurisprudence.
L'organe déplore notamment qu'une "incertitude subsiste" sur l'existence d'un "droit de correction", comme la fessée, reconnu par la justice française...
Avertissement ignoré trois fois
Ce rappel à l'ordre n'est pas inédit, le même comité ayant déjà par trois fois constaté cette violation. Le CEDS est en quelque sorte le gardien attitré de ce traité contraignant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe l'ayant ratifié.
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Fessée déjà interdite dans une majorité de pays membres
Actuellement 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté une législation interdisant, en toutes circonstances, d'infliger des châtiments corporels aux enfants, mais certains pays, comme la France, tiennent à leur "droit de correction" dans le cadre familial.
La Suède, chantre du modèle d'éducation de la "parentalité positive", excluant la moindre punition physique, a été le premier pays à légiférer de la sorte au niveau européen, et même mondial, dès 1979.
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Jeu 5 Mar - 9:07
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